Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manual (Page 60)

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produit qui deviendra le Produit Couvert. Lorsque vous communiquez à Apple le transfert,
vous devez fournir le Numéro de Contrat AppleCare, le numéro de série et la preuve d’achat
des produits transférés, par courrier ou télécopie, tel qu’indiqué dans la section précédente.
11. Stipulations générales
(i) Apple se réserve le droit de sous-traiter ou de confier l’exécution de ses obligations à des
tiers, sans que cela puisse la décharger de ses obligations à votre égard.
(ii) Apple ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution de l’une
quelconque de ses obligations au titre du Programme, résultant d’un événement échappant
raisonnablement à son contrôle.
(iii) Vous n’êtes pas tenu de procéder à une maintenance préventive des Produits Couverts pour
bénéficier des services offerts au titre du Programme.
(iv) Le présent Programme vous est offert et n’est valable que si vous êtes un résident d’un pays
dans lequel Apple ou ses affiliés le proposent, tel qu’indiqué sur le site http://www.apple.
com/legal/applecare/countrylist.html. Les mineurs ne peuvent pas bénéficier du présent
Programme. Le présent Programme n’est pas disponible dans les pays où la loi l’interdit.
(v) Dans le cadre de l’exécution de ses obligations, Apple se réserve le droit, à son entière
discrétion et dans le seul but de contrôler la qualité de son service, d’enregistrer tout ou
partie des communications téléphoniques entre vous et Apple.
(vi) Vous convenez que les informations ou données communiquées à Apple au titre du
Programme ne sont ni confidentielles, ni votre propriété. De plus, vous acceptez le fait
qu’Apple puisse collecter et traiter vos données dans le cadre de sa prestation de services.
Cela peut vouloir dire transférer vos données à des sociétés affiliées ou à des prestataires
de services se trouvant dans des pays où les lois sur la protection des données sont moins
complètes que celles de votre pays de résidence, notamment l’Australie, le Canada, les pays
de l’Union Européenne, l’Inde, le Japon, la République Populaire de Chine et les États-Unis.
(vii) Apple a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger vos données contre des accès
ou des divulgations non autorisés, ainsi que des destructions illégales. Vous êtes responsable
des instructions que vous donnez à Apple concernant le traitement des données. Apple
cherchera à se conformer à ces instructions, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour
fournir le service et s’acquitter de ses obligations de support au titre du présent Programme.